Article 1792-6
Parfait achèvement
Un an après réception. L'artisan doit reprendre tous les désordres signalés sur le PV ou notifiés dans l'année — quelle qu'en soit la nature.
Malfaçons & désordresBTP · Garanties · Recours
Vos travaux comportent des malfaçons — voici comment les faire reprendre.
Appel direct — premier échange gratuit07 64 33 13 41Réserver un créneau de rappel→
Sans engagement · chaque dossier est étudié individuellement
Diagnostic — 2 minutes
Mesurez vos chances de faire reprendre les désordres en 2 minutes.
Déplacez les trois curseurs sur votre situation réelle. Plus le dossier est qualifié tôt, plus les garanties protectrices restent ouvertes.
Plus le délai court, plus certaines garanties expirent
60joursPréoccupant
0 = esthétique mineur · 100 = atteinte à la solidité ou à l'usage
60%Urgent
0 = refus / silence · 100 = propose de revenir reprendre
30%Urgent
Niveau de criticité
55/ 100
Action sous quinze jours
Vous risquez de basculer hors des garanties les plus protectrices. Mise en demeure motivée, expertise contradictoire et déclaration aux assureurs deviennent prioritaires.
Chaque désordre se qualifie séparément : décennale, parfait achèvement, droit commun. Le premier échange est gratuit et sans engagement ; si nécessaire, une Analyse de dossier (145 €) permet d'aller plus loin et d'éviter de basculer hors d'une garantie qui protégeait des dizaines de milliers d'euros.
Premier échange gratuit · sans engagement
00 — Réponse directe
Malfaçons : la marche à suivre, sans détour.
Fissures, infiltrations, défauts d'aspect ou d'usage : la loi distingue trois garanties (parfait achèvement, biennale, décennale — art. 1792 et suivants) et chacune a son délai. La marche à suivre tient en trois temps — documenter, notifier, faire constater.
01 — Signaux
Trois signaux qui justifient d'agir.
Signal 01
Fissures, infiltrations, défauts qui s'aggravent
Ce qui paraissait cosmétique évolue : la fissure s'allonge, l'humidité tache, le carrelage se descelle. Les désordres évolutifs relèvent souvent de la décennale.
Signal 02
L'ouvrage ne fait pas ce qu'il devait faire
Une VMC qui ne ventile pas, un plancher chauffant qui ne chauffe pas, une étanchéité qui fuit : c'est l'atteinte à la destination, qui ouvre la décennale (art. 1792).
Signal 03
L'artisan refuse de revenir ou conteste les désordres
Le déni est presque systématique au premier signalement. Sans écrit recommandé, vos droits restent suspendus à sa bonne volonté.
02 — Cadre juridique
Les trois garanties qui protègent vos travaux.
Article 1792-3
Bon fonctionnement
Deux ans pour les éléments d'équipement dissociables : chauffage, ventilation, volets, robinetterie. Mise en jeu directe contre l'artisan.
Article 1792
Décennale
Dix ans pour les désordres qui compromettent la solidité ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Présomption de responsabilité — l'assureur paie.
03 — Ordre des actes
Cinq jalons — toujours dans cet ordre.
Mal qualifier un désordre, rater une notification, laisser courir un délai : chacun de ces gestes peut faire basculer le dossier hors garantie. Voici la trame — calée ensuite sur vos pièces lors de l'Analyse de dossier.
- 01
Documenter par photos datées et constat écrit
Chaque désordre photographié sous plusieurs angles, daté, localisé. Sans cette trace, l'antériorité devient discutable et certaines garanties s'éteignent.
- 02
Notifier l'artisan par écrit
Recommandé qui décrit précisément les désordres, leur date d'apparition et vise les garanties invoquées. C'est l'acte qui interrompt les prescriptions courtes.
- 03
Mise en demeure de reprendre
Délai précis (souvent 15 à 30 jours selon la gravité), fondement juridique visé (1792, 1792-3, 1231-1), sanctions annoncées.
- 04
Expertise amiable contradictoire
Expert d'assuré ou expert indépendant, en présence de l'artisan et de son assureur. C'est la pièce qui transforme votre dossier en preuve opposable.
- 05
Mise en jeu de la garantie ou action en responsabilité
Selon le fondement retenu : décennale via l'assureur, parfait achèvement contre l'artisan, ou action de droit commun. Nous choisissons la voie la plus protectrice.
04 — Méthode
Trois temps, un seul fil — vous décidez à chaque palier.
Étape 01Gratuit
Appel d'orientation
Vingt minutes au téléphone. Nous écoutons, nous identifions les pièces utiles, nous vous disons ce qui est défendable et ce qui ne l'est pas. Aucun engagement, aucune promesse vide.
Étape 02145 €
Analyse de dossier
Si nécessaire, nous étudions vos photos, devis, PV de réception et qualifions chaque désordre au regard des garanties applicables. Restitution 30 min : ordre des actes, courriers, assureurs à activer, options défendables.
Étape 03Sur devis
Activation à vos côtés
Mise en demeure motivée, déclaration aux assureurs (DO, décennale), expertise contradictoire, reprise des travaux sous contrôle — l'option choisie en étape 02 est exécutée par nous, étape par étape.
Tout démarre par l'étape 01 — appel ou créneau.
05 — FAQ
Ce que les maîtres d'ouvrage nous demandent.
Quelle est la différence entre malfaçon, désordre et vice ?
+
Une malfaçon est un défaut d'exécution. Un désordre est sa manifestation visible (fissure, fuite, défaut d'aspect). Un vice est un défaut qui rend l'ouvrage impropre à sa destination — il déclenche la décennale (art. 1792).
Quel délai pour agir contre un artisan ?
+
Parfait achèvement : 1 an après réception (art. 1792-6). Bon fonctionnement (équipements) : 2 ans. Décennale (gros œuvre, solidité, destination) : 10 ans. Hors garanties : 5 ans en responsabilité contractuelle de droit commun.
Décennale, parfait achèvement, biennale : laquelle s'applique ?
+
Cela dépend de la nature du désordre et de sa date d'apparition. Nous qualifions chaque désordre une à une — beaucoup de dossiers perdent des dizaines de milliers d'euros parce que le mauvais fondement a été invoqué.
Et si l'artisan refuse de revenir reprendre ?
+
Après mise en demeure restée infructueuse, vous pouvez actionner son assurance décennale directement ou faire exécuter les travaux à ses frais sur autorisation judiciaire (art. 1222). Encore faut-il avoir le constat technique qui sécurise la demande.
06 — Rappel
Choisissez un créneau — nous vous rappelons pile à l'heure.
Pour aller plus loin
Trois lectures qui éclairent la décision.
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